Le retour de l’aide régionale pour les auto-entrepreneurs, TPE et PME de 0 à 10 salariés.

La crise sanitaire touche notre économie et notamment celle de la région Bourgogne Franche-Comté et un des territoires qui nous touche le plus, le Pays de Montbéliard Agglomération, PMA. Dans le cadre du Pacte Régional avec les territoires pour l’économie de proximité, PMA intervient en délégation de la Région pour venir en soutien aux entreprises touchées par l’épidémie due à la Covid-19.

Pour qui est cette aide ?
Cette aide est réservée aux auto-entrepreneurs, TPE et PME de 0 à 10 salariés.

Tous types de professionnels ?

Pour les professionnels de Pays de Montbéliard Agglomération. Sont exclus les SCI, les professions libérales et réglementées, l’industrie et les sociétés en procédure collective.

Dans quels cas l’aide est accessible ?

L’aide est accessible dans le cas d’investissements matériels et immatériels futurs.

Charge de remboursement d’emprunt pour la partie en capital, lié à des investissements matériels. Seuls les emprunts à venir sont éligibles et non ceux en cours.

Quels projets sont inéligibles ?

• Investissement Immobilier
• Investissement lié à la mise en conformité
• Investissement déjà engagé ou réalisé

Vous pouvez cumuler cette subvention avec d’autres aides nationales comme le fond de solidarité ou régionales comme le fond d’urgence. Cela sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ceux-ci.

Quelle est la nature de la subvention ?

Il s’agit d’une aide de 30 à 80% de l’assiette de l’investissement éligible ; cette aide est plafonnée de manière générale à 10000 €. Son plafond peut dépendre de la nature de l’investissement réalisé. En l’occurrence concernant l’achat d’un véhicule le plafond s’élève à 5 000 €.

Combien de dossier possible par entreprise ?

Par entreprise, un seul dossier.

En matière d’investissement automobile, quels sont les véhicules permettent d’y accéder?

Achat d'un véhicule Neuf ou occasion :

√ L’achat d’un véhicule utilitaire dit propre.

Qu’entend-PMA par « propre » ?

En l’occurrence il s’agit de véhicules dont l’émission de CO₂ est faible voire nulle. Les véhicules concernés sont ceux avec un moteur Electrique ou Hybride ou encore un moteur Hybride rechargeable.
Dans le cas où la gamme du véhicule choisi ne propose pas l’achat d’un moteur électrique ou hybride, la commission étudiera la possibilité d’aider l’entreprise pour cette investissement.

Quels sont les critères d’éligibilité à cette subvention ?

Tout d’abord, cette subvention sera attribuée dans la limite du budget disponible inscrit dans la convention (Pacte Régional avec les territoires pour l’économie de proximité).

Afin d’être éligibles, les dépenses devront avoir pour but d’encourager :

• La pérennité des acteurs (sociétés) de l’économie de proximité sur le territoire.
• Suite à la crise sanitaire, la réorganisation de modes de fonctionnements comme celui de la production, des échanges et des usages du digital…
• La mise en avant de la production locale et des savoirs faire locaux.
• Les projets de construction d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse.
• L’adaptation et l’atténuation au changement climatique.

Quelles sont les pièces à produire ?

Un dossier physique au format papier est impérativement demandé

• Extrait K-Bis à jour, Registre du commerce, Registre des métiers ou avis INSEE
• Liste des dirigeants de l’entreprise
• Relevé d’identité bancaire ou postale
• Liste des aides financière et/ou subventions en nature de toute collectivité publique dont l’entité a bénéficié ces 3 dernières années.
• Bilan comptable du dernier exercice clos
• Attestation sur l’honneur mentionnant que vous êtes en règle par rapport à la réglementation, qu’elle soit fiscale, sociale et environnementale
• Un courrier adressé à M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération avec votre demande de subvention. Y mentionner l’email du dirigeant ou de la  personne chargé du dossier
• Un document descriptif  et plan de financement (fonds propres, prêts bancaires…) du projet, accompagné de devis et d’un échéancier prévisionnel (votre comptable pourra vous aider dans la réalisation de ce document)

A qui transmettre le dossier ?

Les dossiers sont à transmettre par courrier à l’adresse suivante :

 PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

Direction du Développement Économique
Fonds Régional des Territoires
8 avenue des Alliés
25 200 Montbéliard Cedex

Les dossiers sont instruits par la Direction Economique de PMA, puis les dossiers complets seront présentés en au Comité d’Agrément (ce dernier donne l’avis d’éligibilité ainsi que le montant de l’aide). La décision d’attribution est prise par le Bureau ou Conseil de Pays de Montbéliard Agglomération. Vous recevrez ensuite une information précise sur le montant et les modalités de versement de l’aide.

Vous êtes auto-entrepreneur, TPE ou PME de moins de 10 salariés et vous aviez un projet d’achat de véhicule neuf ou occasion, c’est le moment de profiter de cette subvention qui peut aller jusqu’à 5 000 €.

Nous sommes à votre écoute au 06 47 03 01 89 ou par mail à newsletter@nedey.fr